Version appliquée depuis le 01-01-2017 Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits, de services, et/ou, d’achat de marchandises impliquent l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux tarifs en vigueur à la date de livraison, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente SARL CHRISTINE GLOUX qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes nos ventes, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf Conditions Particulières consenties par écrit par la SARL CHRISTINE GLOUX, à l'Acquéreur.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande. Elles sont applicables dès le 01 Janvier 2017.

Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage des documents qui leur ont été communiqués, susceptibles de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – COMMANDES

Les commandes doivent être adressées à la SARL CHRISTINE GLOUX. Le Client pourra passer sa commande soit :

• par courrier postal,
• par fax au +33.2.97.27.81.86
• par email à l’adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Toute Vente n'est parfaite qu'à compter de notre acceptation expresse par écrit de la commande du Client. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et/ou services figurant sur nos tarifs, ou, nos cotations, accepté(e)(s), en cours de validité, et, accompagné du paiement, ou, de l'acompte éventuellement prévu dans nos tarifs ou cotations.

Les commandes qui nous sont transmises sont irrévocables pour le Client, sauf à obtenir notre acceptation écrite d’annulation. Toute modification ou annulation de commande doit nous parvenir à la même adresse par écrit (courrier, télécopie, e-mail) avant la mise à disposition des produits et/ou services et/ou date convenue de livraison.

En cas de modification ou annulation de la commande par le client., nous serons déliés(1) des délais convenus pour son exécution, nous serons en droit(2) de débiter des frais d’abandon de la commande jusqu’à 10% minimum de sa valeur pour pallier aux frais gestion et de mobilisation fournisseurs.

Article 4 – LIVRAISONS

Pour chaque commande, un délai de livraison est indiqué dans la limite de l’Incoterms2010® de notre vente.

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des fournisseurs, des transporteurs et des bonnes conditions de remise de la marchandise et/service vendu(e)s.

La SARL CHRISTINE GLOUX s’efforcera de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que incendie, intempéries (tempête, inondation, gel..), épidémie, mouvements sociaux (grèves, manifestations..), ou autres difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée.

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose, sur l’Incoterms2010®, sur le prix et dès son plein paiement en nos livres. En revanche, les risques de perte et/ou de détérioration s'y rapportant sont à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le fournisseur.

Article 5 – TRANSPORT

Toutes nos marchandises voyagent à leurs risques et périls selon les termes, selon les limites de Garantie des Conventions du métier du fournisseur ou sous-traitant impliqué, et, des Incoterms2010® contractés.

Seules les marchandises vendues « livrées par nos soins FCA/FREECARRIER/« Franco-Transitaire » voyagent sous notre responsabilité depuis nos fournisseurs à vos plateformes logistiques.

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de marchandises manquantes, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de prendre toutes les mesures de sauvegarde en bonnes et dues formes.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois(3)jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du code de commerce, et, selon les Conventions internationales des transporteurs aériens, maritimes, terrestres et/ou, multimodaux., dont copie nous sera adressée simultanément, sera considéré accepté par le client.

En cas d’expertise contradictoire à destination, la SARL CHRISTINE GLOUX devra être informé en bonnes et dues formes afin de pouvoir y dépêcher ses représentants et/ou experts défendeurs de ses droits. Tout manquement à cette obligation d’information vaudra acception de la marchandise avec abandon de recours, de réclamation et contentieux.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur que nous choisirons sera habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, le client ne pourra nous demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la SARL CHRISTINE GLOUX ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si nous aurions choisi le transporteur.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la SARL CHRISTINE GLOUX se réservera la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation française. Aussi, si, à nos yeux, nous avons des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, nous pourrons subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties à notre profit.

La SARL CHRISTINE GLOUX aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, de traçabilités, et, notamment de ses comptes de résultat, même prévisionnels, nous permettant d'apprécier sa solvabilité et/ou son fonctionnement. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, nous pourrons refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise et/ou service concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 – REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), nous pourrons refuser d'honorer la commande et/ou service, et, de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 – TARIFS

Nos tarifs en vigueur pourront être révisés, modifiés à tout moment, avec application immédiate, sans information préalable de la clientèle.

Article 8 – PAIEMENT

Sauf Conditions Commerciales de Paiement Allouées (C.C.P.A.), toutes nos factures proforma sont payables au comptant pour valider une commande.

La notification d’un litige quel qu’il soit, ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend exigibles toutes les créances, même celles non échues. Dans ce cas, la SARL CHRISTINE GLOUX pourra refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou commande en cours sans préjudice. Nous pouvons aussi exercer notre droit de rétention pour nous prémunir éventuellement.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement par l’acheteur d’une pénalité fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité sera portée au débit du compte du client.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture, ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros de plein droit et sans notification préalable. La SARL CHRISTINE GLOUX pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs et du temps de gestion.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L 624-16 du code de commerce et de Règles & Usances ICC Incoterms2010®.

De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et nous pourrons les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

La SARL CHRISTINE GLOUX pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, nous pourrons unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur voyage vers celui-ci selon les Règles & Usances ICC Incoterms2010®.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, tous les frais de préparations, de transports, d’importation, et, de retour, restants à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis à notre profit à titre de clause pénale.

Article 10 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur et/ou le prestataire de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d’énergies (électricité, gaz, pétrole..), et/ou rupture de communications (téléphone, fax, internet..) pour une cause qui ne nous est pas imputable, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable à nos autres fournisseurs ou prestataires.

Dans de telles circonstances, la SARL CHRISTINE GLOUX préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les meilleurs délais possibles de la date de connaissance de la survenance des événements., le contrat nous liant avec le client étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'élection de domicile est faite à notre siège social, celui de la SARL CHRISTINE GLOUX.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LORIENT (56) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 12 – RENONCIATION

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et selon les Règles & Usances des ICC Incoterms2010®.

Article 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant des rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.